Espace entreprises
Pourquoi engager un apprenti ?
- transmettre un savoir-faire et former un jeune à son métier,
- favoriser l’assimilation de la culture d’entreprise pour préparer une éventuelle embauche après l’apprentissage,
- avoir connaissance, dans certains secteurs, des évolutions techniques et professionnelles que l’apprenti peut partager durant sa formation au CFA,
- développer son activité ou une activité nouvelle,
- échanger des idées et des projets entre professionnels et formateurs,
- préparer la reprise de l’entreprise …
Quels sont vos engagements ?
Vous vous engagez à :- effectuer les déclarations obligatoires dès l'arrivée de l’apprenti(e) afin qu'il bénéficie des lois sociales en vigueur
- verser un salaire à l’apprenti correspondant aux minima légaux
- lui offrir des conditions de formation satisfaisantes, en particulier sur les points suivants :
- l'équipement de l'entreprise,
- les techniques utilisées,
- les conditions de travail,
- les conditions d'hygiène et sécurité,
- la moralité et les compétences professionnelles des personnes qui seront responsables de sa formation dans l'entreprise.
- inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement de la formation prévue au contrat
- lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
- le libérer le temps nécessaire pour lui permettre de suivre les cours du centre de formation d'apprentis
- lui assurer une formation professionnelle méthodique et complète : cela signifie qu’il lui confie des tâches qui lui permettent d'acquérir les connaissances et les savoir faire du métier
- prendre part aux activités destinées à coordonner la formation assurée en entreprise avec celle assurée en centre de formation d'apprentis (CFA)
- prévenir ses parents, si l'apprenti est mineur ou son tuteur légal,en cas de maladie ou d’absence ou pour tout autre fait de nature à motiver leur intervention
- l’inscrire à l'examen du diplôme prévu au contrat d'apprentissage et à le faire participer aux épreuves.
Quels sont les obligations mutuelles des partenaires ?
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Comment recruter un apprenti ?
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- Démarches administratives : recruter un apprenti en 6 étapes
-Téléchargement d’un contrat d’apprentissage , des instructions et des consignes pour remplir le contrat :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/formation-apprentissage/10103-04-contrat-apprentissage-ou-avenant..html
notice pour remplir un contrat d’apprentissage
La taxe d’apprentissage
Le CFAEN est une structure publique qui doit s’autofinancer.La taxe d’apprentissage
C'est la 1ère source de financement du CFAEN (centre de formation des apprentis de l’Éducation nationale), complétée par une subvention du Conseil Régional de Bretagne. Ces ressources permettent de :- rémunérer les formateurs, qu’ils soient ou non, titulaires de l’Education Nationale, ainsi que le personnel administratif,
- financer les frais pédagogiques et administratifs, dédommager les établissements d’accueil (chauffage, électricité,…)
- compléter les équipements (parc informatique, laboratoires…)
Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?
0,5% de la masse salariale.Comment la répartir ?
Le CFAEN est habilité à percevoir le quota et le barème (A, B et C par la règle du cumul).Comment la verser ?
La taxe d’apprentissage doit impérativement être versée à l'organisme collecteur agréé (OCTA) de votre choix. Sur votre déclaration de taxe, n’oubliez pas de renseigner :- la liste des apprentis présents au 31-12-09
- le bénéficiaire des versements : CFAEN en précisant :
- ð le nom de l’Unité de Formation par Apprentissage (UFA) que vous souhaitez soutenir :
- ex : CFAEN - UFA du lycée ........ (voir notre carte des formations).
Quand ?
Avant le 1er mars 2010.
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Les avantages financiers pour l’employeur
Crédit d’impôt
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier, d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient (apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 6 mois). Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu’il s’agit d’apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l’apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu dans le cadre du CIVIS au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès
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Exonération de cotisations sociales
- Entreprises de – de 11 salariés : exonération totale des charges salariales et patronales
- Entreprise de 11 salariés et plus : Le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 institue une aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs
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Aide à l’embauche
pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires.: Le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 précise que l’’embauche supplémentaire s’apprécie par rapport au nombre de contrats d’apprentissage en cours d’exécution dans l’entreprise, tous établissements confondus, au 23 avril 2009. Le fait pour une entreprise de passer de zéro contrat d’apprentissage à un contrat d’apprentissage ouvre droit à l’aide.
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Indemnités compensatrice forfaitaire du Conseil Régional de Bretagne
- Aide « proratisable » au recrutement d’un apprenti (pour toute entreprise privée) en fonction de la durée effective du contrat : 1020 € soit 85 € / mois- Bonifications pour toute entreprise ou association qui répond aux critères liés :
- à l'engagement de l'entreprise dans la formation : 200 €
- à l'assiduité : 900 €
- à la mixité dans les métiers : 300 €
- pour les TPE de moins de 20 salariés
- collectivités territoriales (hors département et région), établissements relevant de la fonction publique hospitalière et établissements publics locaux
- recrutant des apprentis en niveau V et en niveau IV
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